Le vandalisme anti-radars et la possession d’anti-radars : les sanctions encourues

Vandalisme anti-radars

Depuis la promulgation de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure le 14 mars 2011 les sanctions prévues pour le vandalisme des radars ont été renforcées. En vertu de l’article 322-3 du Code pénal, toute dégradation ou détérioration des dispositifs de contrôle constitue une infraction punie d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et de 75 000 € d’amende.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sur ces équipements est puni d’une amende de 15 000 € et d’une peine de travail d’intérêt général.

Possession d’anti-radars

Le détecteur de radar :

C’est un appareil capable de détecter les ondes de la fréquence utilisée dans les radars automatiques vitesse fixes et mobiles.
L’article R413-15 du Code de la route précise que le détecteur de radar est un appareil interdit dont la détention constitue une infraction réprimée par les forces de l’ordre.

Cette infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et l’appareil est saisi et confisqué. En outre, lorsque l’appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, celui-ci peut être saisi et confisqué. Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.

Le brouilleur de radar :

C’est un appareil capable de brouiller au passage au niveau du radar les ondes de la fréquence utilisée dans les radars automatiques vitesse fixes et mobiles ce qui invalide la mesure de la vitesse par ce radar.

Tout comme pour le détecteur de radar, L’article R413-15 du Code de la route précise que le brouilleur de radar est un appareil interdit dont la détention constitue une infraction réprimée par les forces de l’ordre.

L’avertisseur de radar :

« A ce jour », Il est légal puisqu’il ne détecte rien. Il met simplement en corrélation des données sur la position des radars avec la position réelle de votre véhicule calculée par le positionnement géographique (GPS).

Sources: http://www.securiteroutiere.gouv.fr/